L'encadrement des loyers : votre agence immobilière doit indiquer le loyer de référence

Depuis le 1er avril 2022, dans les suites d'un arrêté ministériel pris le 26 janvier 2022 en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018, les professionnels de l'immobilier ont pour obligation d'indiquer dans les annonces locatives certaines informations relatives à l'encadrement des loyers. Rappelons que près d'une trentaine d'agglomérations sont concernées par cette expérimentation qu'est l'encadrement des loyers, mise en place par la loi ELAN, loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique également appelée « loi logement ».    Le dispositif d’encadrement des loyers prévoit que le montant du loyer hors charges ne soit pas supérieur au montant du loyer de référence majoré fixé par arrêté. Il faut toutefois savoir qu’à ce montant majoré peut être ajoutée une somme si la situation ou le confort du logement le justifient. Parmi les nouvelles informations, on retrouve : • le loyer de base hors charges, • le loyer de référence majoré, • le complément de loyer si besoin. Ces dispositions concerneront dès le 1er juillet 2022 les annonces de location entre particuliers selon un arrêté du 22 avril 2022.