Les conditions d’agrément des bureaux d’étude pour délivrer les attestations de construction en fin de travaux sont désormais définies par décret pris le 6 décembre et publié au JO le lendemain. Il définit précisément ces conditions d’agrément prévues à l’article L.122-12 du Code de la construction et de l’habitation pour les travaux prévus aux articles L.122-9 à 11 dudit code. Les candidats aux agréments dans les secteurs de la performance énergétique, des risques liés aux terrains argileux, aux risques sismiques et cycloniques, et à l’acoustique doivent justifier :

• D’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans,
• De certaines connaissances techniques dans leur domaine de compétence,
• De compétences théoriques,
• D’une attestation sur l’honneur pour le respect des conditions d’impartialité et de moralité professionnelle prévues à l’article R.125-26,
• D’une attestation de responsabilité civile professionnelle valide.

À défaut, ou en cas de faute professionnelle grave, l’agrément peut être suspendu pour six mois maximum, ou retiré, cette décision étant publiée au Journal Officiel.

Le décret précise que l’agrément des bureaux d’étude est délivré pour trois ans maximum s’il s’agit d’une première demande, et pour cinq ans s’il s’agit d’un renouvellement.