Un client peut-il attendre de son diagnostiqueur immobilier qu'il sorte de sa zone de contrôle et que sonpérimètre soit ainsi élargi ? La réponse est non, au vu d'une décision judiciaire prise par la Cour decassation (3eChambre civile, arrêt numéro 20-19.513 du 10 novembre 2021). Dans cette affaire, unpropriétaire a tenté d'engager la responsabilité de son diagnostiqueur après avoir découvert des tracesd'amiante dans certaines menuiseries extérieures, à l'appui d'une contre-expertise.

Ce propriétaire quiarguait que les investigations pour détecter l'amiante dans ces menuiseries ne nécessitaient pas de travauxdestructifs, a pourtant vu sa demander déboutée, au vu que les menuiseries extérieures nefont pas partiedes zones prévues au diagnostic technique de recherche d'amiante. Le périmètre d'investigation desdiagnostiqueurs immobiliers ne peut dont être élargi, et leur responsabilité ne peut en aucun cas êtreengagée lorsque de l'amiante se trouve dans des zones qui ne font pas « partie d'aucun des composants àexaminer dans la mission de diagnostic technique amiante ». Il en est de même pour le plomb.

Dans le second cas, un propriétaire ayant relevé la présence de plomb dans des peintures se trouvant dans un atelier construit sur son terrain, et donc non destiné à l'habitation, n'a pu se retourner contre le diagnostiqueur ayant établi le constat des risques d'exposition au plomb dans le cadre de la transaction. La loi protège donc les diagnostiqueurs immobiliers dont la responsabilité juridique ne peut être engagée pour des actes qu'ils ne sont pas censés diligenter.