En application de l’article L. 4412-2 du code du travail, la réalisation d’un repérage amiante avant travaux doit être obligatoirement réalisé à la demande de tout propriétaire d’immeuble dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 avant la réalisation de travaux sur celui-ci. Le résultat de se repérage, c’est-à-dire la conclusion portant sur la présence ou l’absence d’amiante dans le bâti, doit impérativement être adressé à l’entreprise de travaux qui l’intégrera dans l’évaluation des risques. En application du décret n°2017-899 du 9 mai 2017 définissant les modalités de repérage de l’amiante avant travaux, cinq arrêtés sectoriels ont d’ores et déjà et publiés et un est en attente de l’être. Ces arrêtés sectoriels définissent les conditions de réalisation (notamment les critères applicables aux diagnostiqueurs en termes de compétence, de formation et d’accompagnement) ainsi que les modalités de réalisation (notamment les matériaux et process concernés par le repérage). Chaque arrêté renvoie en la matière en l’application d’une norme NF spécifique ci-après énumérées :

• L’arrêté du 16 juillet 2019 sur les immeubles bâtis impose le respect de la norme NF X 46-020
• L’arrêté du 19 juin 2018 sur les navires impose le respect de la norme NF X 46-101
• L’arrêté du 22 juillet 2021sur l’industrie impose le respect de la norme NF X 46100
• L’arrêté du 13 novembre 2019 impose le respect de la norme NF F01-020
• L’arrêté du 24 décembre 2020 sur les aéronefs impose le respect de la norme NF L80-001

Enfin, le futur arrêté portant sur les terrains et ouvrages de génie civile imposera l’application des normes NF X 46-102 et NF P94-001 (non encore publiée).