Le projet de loi Climat et Résilience fait décidément beaucoup parler de lui dans le domaine de l’immobilier. En effet ce texte d’initiative citoyenne qui vient d’être adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, prévoit une série de mesures visant à rénover le parc immobilier français afin de le rendre plus conforme dans les années à venir avec les exigences en matière d’énergie, de logement décent, de protection de l’environnement, etc. L’une des mesures prévues par cette future loi serait l’instauration, dès 2023, de l’obligation pour les copropriétés de se doter d’un plan pluriannuel de travaux. En d’autres termes, d’une estimation des travaux de rénovation devant être nécessairement envisagés pour les 10 années à venir. 

 

Les missions autour de ce nouveau plan seraient alors réparties de la manière suivante : 

 

    • D’une part, le diagnostiqueur immobilier aurait pour mission de réaliser ce plan pluriannuel de travaux, puisqu’il s’agit d’une question purement technique ; 

    • D’autre part, l’assemblée générale des copropriétaires devra voter en faveur ou en défaveur de tout ou partie de ce plan et, en cas d’adoption, de le doter des fonds nécessaires. 

Ainsi, un fonds de travaux doté d’au moins 5 % du budget annuel prévisionnel de la copropriété deviendrait obligatoire. 

Si l’on en croit le texte adopté en première lecture, l’entrée en vigueur de ce plan ne serait pas la même en fonction de la taille de la copropriété.

 

Ainsi, cette entrée en vigueur du dispositif se ferait : 

 

    • le 1er janvier 2023 pour les plus grandes copropriétés (plus de 200 lots) ; 

    • le 1er janvier 2024 pour les copropriétés de taille moyenne (entre 51 et 200 lots) ; 

    • le 1er janvier 2025 pour les petites copropriétés (jusqu’à 50 lots).