Un nouvel arrêté a été pris le 25 juillet en application des articles R. 4412-129 à R. 4412-132 du code du Travail. Cet arrêté abroge les arrêtés précédents au sujet de la certification des entreprises en charge de retrait ou d’encapsulage d’amiante. Publié le 14 août, ce nouvel arrêté modifie les modalités de certification de ces entreprises et les modalités d’accréditation des organismes certificateurs.

Rappelons que les travaux doivent être réalisés en conformité avec la norme NF X 46-010 d’août 2012 ou selon les cas avec la norme NF X 46-011 de décembre 2014.

Les organismes qui délivrent la certification doivent être accrédités par la COFRAC, le comité français d’accréditation, mais peuvent également l’être par tout autre organisme certificateur justifiant de ses pouvoirs suivant le règlement numéro 765/2008 du parlement européen et du conseil du 9 juillet 2008.

L’article 5 de ce nouvel arrêté qui ne rentrera que plus tardivement en vigueur prévoit la réalisation d’audits aléatoires sur des chantiers en phase de traitement de l’amiante.

L’article 7 qui n’est lui non plus pas encore entré en vigueur prévoit la possibilité d’une suspension d’accréditation des organismes certificateurs, qui n’aurait pas d’impact sur la durée de validité des certifications octroyées.